Règlementation
La profession est règlementée et contrôlée par différents organisme
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Notre rémunération
Nous facturons des honoraires fixés à 150€ HT soit 180€ TTC l’heure (tarif recommandé par la CNCGP) en fonction du degré de complexité et de la durée des missions qui nous sont confiées.
Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, nous pouvons recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, des commissions et/ou des rétrocessions de commissions versées par les établissements promoteurs de produits liés aux investissements que vous réaliserez par l’intermédiaire de notre cabinet.
Afin de vous assurer un suivi régulier, notre cabinet vous propose une convention patrimoniale définissant le cadre de notre intervention.La tarification sera définie en fonction des capitaux gérés et des prestations retenues sur une liste de services proposés.
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
Concernant notre activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous sera communiqué avant la souscription.
La protection des données personnelles
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par POUNTNEY Etienne en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi.
Clause de confidentialité
En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des conseils en gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.
Informations relatives au traitement des réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
► La Chambre des indépendants du patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 52 rue de Ponthieu 75008 Paris.
► Le médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
► L’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.