Location immobilière : La fin d’une clause abusive21/10/2019  



La pièce justificative d’identité demandée au candidat locataire n’a pas à être certifiée.

Un décret du 3 octobre 2019 supprime la condition de signature de la pièce justificative d’identité réclamée par le bailleur d’un logement à un candidat locataire ou à sa caution. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, le 6 octobre, il est donc possible de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature. La réglementation intègre ainsi le fait que des pièces d’identité remises par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Ce qui pouvait créer des difficultés à certains ressortissants étrangers pour louer dans le parc privé.


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