Girardin OM

 
Loi Girardin Outre-Mer
 
 
 
 
 
Le dispositif GIRARDIN permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction fiscale en échange de l’achat ou de la réhabilitation d’un logement situé dans les DOM-COM. Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.
 
 
Bénéficiaires du dispositif:
 
  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Société Civile Immobilière (la SCI doit s’engager à louer nu à des locataires qui ne sont ni des associés, ni leurs conjoints ou des membres de leurs foyers fiscaux).
 
Biens éligibles:
 
  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans les DOM-COM.
  • Logements de plus de 40 ans acquis en vue de leur réhabilitation.
  • Les investissements locatifs neufs réalisés à compter du 1er janvier (attention aux dates de permis de construire).
 
Points Clés
 
La réduction d'impôt:
 
  • Un taux de défiscalisation jusqu’à 40 % du prix de revient du bien.
  • Possibilité de bénéficier de réduction d’impôts supplémentaires (+ 4 % si le bien fait l’objet d’équipements d’énergie renouvelable définis par arrêté, + 10 % lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible).
  • Le nombre d’investissements n’est pas limité.
  • La réduction doit être contenue dans le plafonnement général des niches fiscales, fixé pour les revenus 2014 à 10.000 euros.
 
Engagements du propriétaire:
 
  • Un engagement d’habiter le bien pendant 5 ans au titre de l’habitation principale, ou de le louer nu pendant 5 ou 6 ans (selon le cas) pour l’habitation principale d’un locataire.
  • Les primes d'assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel.
 
Points de vigilance
 
 
  • En cas de location, un engagement effectif de location doit être pris dans les 6 mois qui suivent l’achèvement (ou l’acquisition si elle est postérieure).
  • Si la réduction d’impôt est pour une ou plusieurs années supérieures à l’impôt dû avant réduction, la différence est perdue ; il faut donc considérer le montant de l’investissement avec prudence.
  • En cas de revente avant terme, de démembrement volontaire ou de rupture de l’engagement de location, que la décision soit personnelle ou celle de la société à laquelle le contribuable a financièrement participé, la reprise de réduction d’impôt sera totale, quelle que soit la date de rupture d’engagement.