Déficit foncier


 
Principe du déficit foncier

 

 
Ce principe s’applique uniquement aux investisseurs percevant des revenus de location de biens immobiliers soumis à la déclaration des revenus fonciers.
 
Ces revenus fonciers positifs génèrent une imposition sur les revenus ainsi que des prélèvements sociaux. Le pourcentage de taxation globale sur cette catégorie de revenus peut donc s’élever à 60.50 %.
 
Le mécanisme de déficit foncier, permet de diminuer les revenus fonciers positifs, et ainsi éviter la lourde taxation (fiscale et sociale) de ces revenus, tout en valorisant son patrimoine immobilier. Il y a déficit foncier lorsqu’une même année, les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier.
 
 
 
Les engagements du déficit foncier

 

Le bien générant le déficit foncier doit être loué nu quel qu’en soit l’usage pour le locataire (résidence principale ou secondaire, bureaux,..) pendant 3 ans après la dernière année d’imputation du déficit foncier sur le revenu global.
 
Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles les dépenses liées à la construction et à l’agrandissement.
 
 
 
Les avantages du déficit foncier
 
 
 
► L’article 156,I,3° du Code Général des Impôts, permet aux propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le déficit foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.
 
► Les déficits sont reportables pendant 10 ans sur les revenus fonciers.
 
► Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté s’imputera sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €.
 
► Dispositif de droit commun, hors plafonnement des niches fiscales.