Règlementation

 
 
Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

 

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.

 
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
 
 
 
 
 
Informations relatives au traitement des réclamations
 
 
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
 
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
 
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
 
► La Chambre des indépendants du patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 52 rue de Ponthieu 75008 Paris.
 
► Le médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
 
► L’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
 
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
 
 
 
Clause de confidentialité

 

 
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
 
Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre des indépendants du patrimoine dans le cadre de ces missions de contrôle.